Traduction de «decision support option » (Anglais → Français) :

2.Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.

14. se félicite, dans le volet «Idées», des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scient ...[+++]ifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

Ces conclusions ont été confirmées par la plupart des parties prenantes consultées, et les services de la Commission en ont tenu compte lorsqu'ils ont analysé les options envisagées pour la révision du système et qu'ils ont décidé de la nouvelle orientation à proposer et des modifications à apporter au règlement EMAS actuellement en vigueur.

7. invite les États membres et la Commission à poursuivre l'examen des mesures juridiques nationales et transfrontalières pour permettre aux adultes vulnérables de jouir davantage d'une "prise de décision assistée", alternative à l'incapacité juridique et à l'attribution du droit de décision à un tuteur; demande que la "prise de décision assistée" soit utilisée aussi longtemps que possible et que cette option soit privilégiée dans la plupart des cas; demande que l'accent soit davantage mis sur l'autonomisation des personnes âgées et ...[+++] autres adultes vulnérables;

Ces conclusions ont été confirmées par la plupart des parties prenantes consultées, et les services de la Commission en ont tenu compte lorsqu'ils ont analysé les options envisagées pour la révision du système et qu'ils ont décidé de la nouvelle orientation à proposer et des modifications à apporter au règlement EMAS actuellement en vigueur.

Par dérogation à l'article 48, paragraphe 6, en ce qui concerne l'intégration du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, la communication de la décision relative à la faculté prévue à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 est adressée à la Commission au plus tard le 30 avril 2006.