Traduction de «decision-making authority » (Anglais → Français) :

5. Si l’évaluation environnementale d’un projet est obligatoire, l’autorité décisionnelle veille à ce qu’elle soit effectuée le plus tôt possible au stade de la planification du projet, et avant qu’elle n’ait pris une décision irrévocable.

La présidente: Et si les gens en région avaient le pouvoir de décision, disons que Patrimoine Canadien, en région a le pouvoir de décision, si c'était changé pour que cela arrive, ce serait un exemple d'un ministère proactif ou d'une mesure positive, n'est-ce pas?

le conseil, organe ayant le pouvoir de décider en dernier ressort.

la contribution à un processus dynamique et à double sens d’interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d’intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d’échange d’informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires.

...d le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront- ...[+++]ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada? ...

contribuent au processus à double sens qui sous-tend les politiques d'intégration en créant des plates-formes de consultation des ressortissants de pays tiers, d'échange d'informations entre les parties intéressées et de dialogue interculturel et interconfessionnel entre communautés et/ou entre communautés et décideurs politiques.