Traduction de «declaration dispatch for consumption » (Anglais → Français) :

a) remplir le formulaire Déclaration en douane / Bulletin d’expédition figurant à l’annexe III du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

Le caractère central de ces problèmes a été reconnu dans le principe 8 de la Déclaration de Rio de 1992, qui engageait les parties à éliminer les modes de production et de consommation non durables, ainsi que dans le chapitre 4 d'Agenda 21: «Modification des modes de consommation».

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortu ...[+++]its ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);

1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7 , paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée .

E. considérant que, dans de nombreux sites, des produits de l'ostréiculture et de la conchyliculture ont été déclarés impropres à la consommation,

Il est clair que le taux de consommation avouée d'ecstasy a augmenté au cours des dernières années.