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Declaration of intention requiring communication

Traduction de «declaration intention requiring communication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party | declaration of intention requiring communication

acte receptice | déclaration faite à la partie


defendant ordered to produce the declarations of intent required of him

défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part


Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community

Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of puttin ...[+++]

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle imp ...[+++]


29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of puttin ...[+++]

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle imp ...[+++]


Where the destination of the goods is not declared, even though such a declaration is required, or in cases where there is a lack of precision or relevant information in order to identify the producer or distributor of the products, a lack of cooperation with the customs authorities or where documents are discovered showing that they are intended for distribution on the internal market, it should be for the declarant or holder of the goods in question to prove that their intention ...[+++]

Si la destination des marchandises n'est pas indiquée, bien que cette déclaration soit obligatoire, ou en cas de manque de précision ou d'information pertinentes permettant d'identifier le producteur ou le distributeur des marchandises, ou en cas de manque de coopération avec les autorités douanières, ou lorsque des documents sont mis à jour qui démontrent l'intention de diffuser les marchandises sur le marché intérieur, il incombe ...[+++]


In our view, the problem of potential abuse could be dealt with by requiring the minister to seek a court declaration in cases of misrepresentation of intent to reside, similar to the requirement included for other cases of fraud.

À notre avis, on pourrait résoudre le problème d'abus éventuel en exigeant du ministre qu'il obtienne une déclaration du tribunal dans les cas de fausse déclaration sur l'intention de résider, comme on l'exige dans d'autres cas de fraude.


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(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


The European Council’s 25th March 2004 Declaration which called for the need to enhance security of explosives, the Commission’s declared intention to address the issue in its October 2004 Communication on Prevention, preparedness and response to terrorist attacks and the Hague Programme’s invitation to the Commission to make proposals on the subject provided the political impetus for the present Communication.

La déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004, qui a souligné la nécessité d'assurer une plus grande sécurité des explosifs, l'intention déclarée de la Commission de s'attaquer à ce problème telle qu'elle ressort de sa communication d'octobre 2004 intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» , et le Programme de La Haye qui invite la Commission à faire des propositions en ce sens ont donné l'impulsion politique à l'origine ...[+++]


Mission will definitely require communications products to address these representations if it is indeed the intent to allow these meds to lapse and essentially not touch most of these applications..

La mission aura sûrement besoin de produits de communication pour répondre à ces démarches, pour peu qu'on ait vraiment l'intention de laisser ces examens devenir périmés et de ne pas toucher à la plupart de ces demandes.


2. Where a customs declaration is required following the entry of the goods into the customs territory of the Community, the electronic customs declaration replaces the summary declaration, provided it is lodged within the timeframe stipulated for the summary declaration.

2. Lorsqu'une déclaration en douane est exigée à la suite de l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration en douane électronique remplace la déclaration sommaire pour autant qu'elle soit déposée dans le délai stipulé pour la déclaration sommaire.


I. noting with satisfaction the European Community's declared intention to go beyond a strictly economic approach and taking the view that development policy also concerns other areas of human activity such as the political, social and cultural fields,

I. prenant acte avec satisfaction de l'intention déclarée de la Communauté européenne d'aller au-delà d'une stricte approche économique et considérant que la politique de développement touche à d'autres domaines de l'activité humaine, dont les domaines politique, social et culturel;


A heavy financial penalty can thus be imposed both on an offender who had no established fraudulent intent and on one who, fully aware of the consequences, has ignored the declaration requirement in order to carry out illegal transactions, whereas a simple failure to fulfil the declaration requirement should be punished in a manner proportionate to the minor nature of the infringement.

Ainsi, une lourde sanction financière peut être imposée aussi bien au contrevenant n'ayant aucune intention frauduleuse avérée qu'à celui qui a, en connaissance de cause, ignoré l'obligation déclarative afin de mener à bien des opérations illégales, alors que la simple violation de l'obligation déclarative devrait être sanctionnée d'une façon proportionnée à la faible gravité de l'infraction.




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Date index: 2022-11-24
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