Traduction de «declaration ownership transfer » (Anglais → Français) :

aliénation d'entreprise

Déclaration de propriété / de transfert

transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

transfert des risques et avantages importants inhérents à la propriété

cession de propriété | transfert de propriété

mutation de propriété | mutation

coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits

coûts du transfert de propriété

règlement de copropriété | charte de condo | convention de copropriété | déclaration de copropriété

II. 1. la déclaration ci-jointe (2) du propriétaire ou de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom, étayée par des éléments de preuve (3), établit que les animaux décrits dans la case I. 28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom jusqu’à cinq jours avant ou après son déplacement ne font pas l’objet d’un mouvement qui vise leur vente ou un transfert de propri ...[+++]été et resteront, durant le mouvement non commercial, sous la responsabilité

(3) Lorsque le nom de la succession d’une personne décédée ou de ses représentants légaux a été inscrit sur le registre comme titulaire d’une obligation, l’obligation peut être transférée sur souscription d’un acte de transfert conformément aux articles 13 à 18 ou, à la discrétion de la Banque, sur souscription par une personne acceptable à la Banque d’une déclaration sous serment établissant les renseignements et faits que la Banque peut exiger; sauf que, si par ses termes l’obligation n’est pas transférable, la Banque l’annulera et ...[+++] en émettra une nouvelle, immatriculée au nom approprié.

(4) Le revendeur d’un bâtiment fournit la déclaration de conformité à un autre revendeur au moment du transfert du droit de propriété du bâtiment ou à l’utilisateur final au moment du transfert initial du droit de propriété du bâtiment.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et le ...[+++]s transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;