Traduction de «decreasing rate taxation » (Anglais → Français) :

diminution du taux de salaire | réduction du taux de salaire | diminution de traitement | réduction de traitement

taux dégressif de l'impôt

diminution de traitement [ diminution du taux de salaire | réduction du taux de salaire | réduction de salaire | abattement de la rémunération | diminution de salaire | diminution salariale | abattement de salaire | baisse de salaire ]

tarif dégressif

imposition à taux progressifs

taxation forfaitaire à l'importation

Taux d'accroissement naturel de la population | Taux de décroissance naturel de la population

taux d'imposition [ taux d'impôt ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

taux de décroissance naturelle de la population

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines fo ...[+++]rmes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines for ...[+++]mes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

Il propose de faire passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus faible d'impôt fédéral sur le revenu, à compter du 1janvier 2005; de hausser de 500 $ le montant personnel de base à compter du 1 janvier 2005 et de modifier en conséquence d'autres montants personnels; de hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux, pour les années d'imposition 2006 et suivantes; et de hausser la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, pour les années d'imposition 2006 et suivantes.

« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépass ...[+++]ent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».