Traduction de «decreasing tax » (Anglais → Français) :

Le travail non déclaré a de lourdes incidences budgétaires car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales, portant ainsi atteinte à la viabilité financière des systèmes de protection sociale.

Toutefois, la part des recettes des taxes environnementales dans le total des impôts et des cotisations sociales a diminué au cours de cette décennie, passant de 6,8% en 2004 à 6,3% en 2014.

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire ...[+++] et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire ...[+++] et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

L'instauration d'un tel taux minimal aurait pour effet de réduire la concurrence fiscale et d'accroître la latitude des États membres pour l'imposition des sociétés.

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime s ...[+++]implifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;