Traduction de «default color definition table file » (Anglais → Français) :

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Bon nombre des groupes qui sont représentés autour de la table ont évidemment fait allusion au délai de 270 jours—c'est-à-dire le fait que nous préférerions que la définition du défaut de paiement prévoie qu'un prêt ne sera pas considéré comme étant en souffrance avant qu'un délai de 270 jours ne se soit écoulé.

Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, la France et plusieurs producteurs français de rhum se sont déclarés opposés à l’enregistrement du «Ron de Guatemala» en tant qu’indication géographique, au motif que les spécifications du produit et la définition du rhum au sens de la législation guatémaltèque, à laquelle la fiche technique fait référence, ne seraient pas conformes à la définition du rhum figurant dans la catégorie 1 de l’annexe II dudit règlement et à d’autres exigences dudit règlement, essent ...[+++]iellement en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des arômes, des colorants et des édulcorants dans l’élaboration du rhum, les règles concernant les matières premières à utiliser, la qualité de l’eau à ajouter et l’indication du vieillissement dans la description, la présentation ou l’étiquetage du produit.

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Dévelop ...[+++]pement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...