Traduction de «defence establishment trespass regulations » (Anglais → Français) :

(2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le ministre sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

23. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures ...[+++] concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;

22. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures ...[+++] concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;

(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations , du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations , du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 ...[+++] relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .

2. Les mesures couvertes par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire*, le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité** ou le règlement (CE) n° 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.

2. Les mesures couvertes par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire*, le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité** ou le règlement (CE) n° 1905/2006, et admissibles pour un financement à leur titre, ne sont pas financées au titre du présent règlement.