Traduction de «defence services pension act » (Anglais → Français) :

Loi sur la continuation de la pension des services de défense [ Loi sur les pensions des services de défense ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Règlement sur les pensions des services de défense (droits successoraux)

3. Le présent règlement vise chaque membre des forces auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et qui, par suite de renseignements erronés qu’il a reçus d’un membre des forces dont les fonctions ordinaires comprenaient celle de fournir des renseignements sur le choix du service en vertu de la Loi ou de l’ancienne loi, n’a pas exercé l’option de devenir contributeur en vertu de la Loi, de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense, ou de la partie V de la Loi des ...[+++]pensions de la milice.

3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire appliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Conting ...[+++]ent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.

3. Nonobstant des dispositions de l’alinéa deux du présent décret, tout officier ou autre militaire du Contingent spécial de l’Armée canadienne qui est muté à un autre élément de l’Active de l’Armée canadienne, des forces régulières de la Marine royale du Canada ou des forces régulières du Corps d’aviation royal canadien ou qui est nommé ou rengagé pour une nouvelle période de service de plus de dix-huit mois, peut décider, en deçà d’une année à compter de la date d’une telle mutation ou nomination ou d’un tel rengagement, de faire appliquer la Loi sur les pensions des services de défense à l’égard de son service accompli dans le Conting ...[+++]ent spécial de l’Armée canadienne, et s’il en décide ainsi, ladite Loi s’appliquera en l’occurrence, et un tel service comptera comme service accompli dans les forces armées aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense.

4 (1) Lorsqu’un contributeur visé par la Loi sur les pensions des services de défense avait le droit, en vertu de ladite Loi, de compter à titre de service ouvrant droit à pension aux fins de cette Loi, sa période de service dans les effectifs du contingent spécial, il ne peut choisir de compter cette période de service en tant que service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi, qu’en vertu de l’article 27 de la Loi.