Traduction de «defer a decision » (Anglais → Français) :

«Si, au terme du délai de six mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée défère sa décision et attend une décision que peut arrêter l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement sur sa décision et rend une décision conforme à la décision de l'ABE.

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend toute décision que l’ABE peut arrêter conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision finale en conformité avec la décision de l'ABE.

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, les autorités compétentes reportent leur décision et attendent toute décision que l’ABE arrête conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rendent leur décision en conformité avec la décision de l’ABE.

La motion pourrait stipuler plutôt que le comité invite la ministre à partager avec la haute direction — ce qui est parfaitement légitime — les préoccupations des membres du comité au sujet de certaines décisions, et demande que Radio-Canada considère de reporter cette décision après une révision de son mandat.

Dans sa décision du 10 juin 1998 (IP/98/521) sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1997, la Commission a reporté sa prise de décision, d'une part, sur un montant d'aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 65 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Preussag Anthrazit GmbH" et, d'autre part, sur un montant d'aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n°3632/93/CECA à concurrence de 12 millions de marks allemands au bénéfice de l'entreprise "Sophia Jacoba GmbH", soit au total 77 millions de ...[+++] marks allemands.

Avez-vous pris position sur le fait que l'Ontario a décidé de reporter sa décision, après avoir donné espoir aux demandeurs pendant 18 mois, au coût de millions et de millions de dollars?