Traduction de «deferred payment plan supplement » (Anglais → Français) :

300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuabl ...[+++]e dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’éga ...[+++]rd du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute somme déterminée pour l’année, en vertu du paragraphe (11), relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire) qui ne dépasse pas la différence obtenue lorsque le total visé à l’alinéa b) est soustrait du total visé à l’alinéa a):

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les règles concernant le report de paiement dans les cas où la déclaration en douane est simplifiée conformément à l’article 109, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.

28. s'inquiète de ce que le délai de soumission des plans et l'absence de calendrier concernant leur examen par la Commission puissent causer des retards dans la mise en oeuvre des programmes et dans les paiements; estime que la Commission devrait démontrer avec plus de clarté la nécessité d'un supplément de programmation et de paiements au niveau des mesures, car il peut s'ensuivre une surcharge nouvelle et importante de travail ...[+++]administratif pour les États membres

En outre, la Commission a demandé au gouvernement grec de soumettre chaque année à la Commission, au moins quatre semaines avant le paiement de chaque tranche d'augmentation de capital (prévue en janvier 1996 et janvier 1997), un rapport sur la mise en oeuvre du plan afin de permettre à la Commission de produire des commentaires, d'autre part de différer de quatre semaines l'échéance du paiement de ces tranches d'augmentation de capital au cas où la Commission soumettrait le rapport en questio ...[+++]n à l'appréciation d'un consultant indépendant.

La proposition d'aujourd'hui prévoit un paiement différé d'environ 6 067 $ par année. C'est la participation de l'employeur à un REER que les députés seraient tenus d'acheter.