Traduction de «deferred payment terms » (Anglais → Français) :

Si le règlement est différé au-delà des conditions habituelles de crédit, la différence entre le prix comptant équivalent et le total des paiements est comptabilisée en charges financières sur la période de crédit, à moins que ces charges ne soient incorporées dans le coût de l’actif selon IAS 23».

Si le paiement au titre d’une immobilisation incorporelle est différé au-delà des durées normales de crédit, son coût est l’équivalent du prix comptant.

aux contrats de crédit prévoyant les modalités d'ajournement, de sûreté ou de remboursement de crédits en souffrance conclus entre le prêteur ou un tiers mandaté par celui-ci et l'emprunteur, lorsque cette formule peut permettre d'éviter une procédure judiciaire et que, dans l'ensemble, les conditions ne se dégradent pas pour le consommateur;

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ...[+++] ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;

Au moyen de l'opération financière de la forme morabaha, la banque achète des biens d'un tiers à la demande d'un client auquel elle fournit les biens en question en vertu d'un contrat assorti de modalités de paiement différé; ce dernier s'engage inconditionnellement à lui rembourser le prix convenu à une date ultérieure déterminée.