Instead, the unstructured discretionary powers granted to the Minister in s. 13 have no clear ameliorative purpose and could, as drafted, legitimately be used in a broad range of circumstances, in arbitrary and varying degrees and without any requirement to ensure consistency, promote a positive outcome, or respect fairness.
Au contraire, les pouvoirs discrétionnaires non structurés accordés au ministre à l'article 13 ne visent pas clairement à améliorer la situation et l'article pourrait, dans sa forme actuelle, être utilisé de façon légitime dans un vaste éventail de circonstances, à des degrés variables et arbitraires, sans qu'il n'y ait aucune obligation d'assurer la cohérence de l'intervention, de promouvoir un résultat positif ou de respecter l'équité.
