Traduction de «delegated decision » (Anglais → Français) :

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

décision déléguée

décision confiée à un subordonné

délégation du pouvoir de décision à une commission

délégation du pouvoir de décision à une commission

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

décision du représentant du Ministre

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1090/2010, la Commission a adopté une décision déléguée: la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission, qui a adapté certaines parties des exigences de la collecte de données énoncées dans les annexes I à VIII de la directive 2009/42/CE de manière à refléter les évolutions économiques et techniques.

Bien que la directive Solvabilité II ne doive intégralement s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2016, la Commission peut d'ores et déjà adopter la présente décision déléguée, comme prévu à l'article 311 de cette directive.

se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la ...[+++] réglementation applicable sur la protection des données.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0286 - EN - 2014/286/UE: Décision déléguée de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/286/UE) // CRITERES ET CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIS PAR LES RESEAUX // CRITERES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'ADHESION A UN RESEAU