Sections 64 through 75 of the Canadian Wheat Board Act, which laid out requirements and prohibitions relating to permit books and deliveries, and laid out the provisions relating to offences, punishments and procedures for contraventions of the Act, are not included in the Interim Operations Act, as producers are no longer subject to the mandatory requirements that used to provide the basis for such offences.
Les articles 64 à 75 de la LCCB, qui exposaient les exigences et les conditions concernant les carnets de livraison et les livraisons et qui contenaient les dispositions relatives aux infractions, aux peines et aux poursuites en cas de contravention à la LCCB, ne se retrouvent pas dans la LAPI, étant donné que les producteurs ne sont plus assujettis aux obligations qui étaient à la base de ces infractions.
