Traduction de «department crown lands » (Anglais → Français) :

ministère des Richesses naturelles et des Forêts [ MRNF | ministère des Richesses naturelles | Department of Lands, Forests and Mines | Department of Lands and Mines | Department of Crown Lands | Department of Lands and Forests | Department of Mines and Northern Affairs | Department of Mines | Bureau of Mines ]

ministère des Ressources naturelles [ Ressources naturelles ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

ministère public [ magistrature debout | parquet ]

Administration des Domaines

bien-fonds sans maître

terre domaniale

domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

23. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le Canada remettra au besoin à la province, à la demande de cette dernière, les originaux ou exemplaires complets de toutes les archives qui se trouvent dans un ministère du gouvernement du Canada et qui ont trait exclusivement aux terres, mines et minéraux de la Couronne et aux redevances qui en proviennent dans la province, et il permettra à la province d’avoir accès à tous autres dossiers, documents ou registres se rapportant aux susdits, et il autorisera la province à prendre copie de tous les documents dont elle aura besoin pour l’administration efficace des terres, mines, min ...[+++]éraux et redevances de la Couronne.

L’ensemble et chacune des parties d’une certaine parcelle ou étendue de terrain située dans la ville de Prescott, comté de Granville et province d’Ontario, et comprenant les lots 29 à 36 inclusivement ainsi qu’il est indiqué au plan de la propriété de l’Artillerie sise dans la ville de Prescott, selon l’arpentage qui en a été fait d’après les instructions du ministère des Terres de la Couronne, en date du 11 mai 1859 et portant la signature de B. W.

134. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — les lieutenants-gouverneurs d’Ontario et de Québec pourront, chacun, nommer sous le grand sceau de la province, les fonctionnaires suivants qui resteront en charge durant bon plaisir, savoir : le procureur-général, le secrétaire et régistraire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne, et le commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — en ce qui concerne Québec, — le solliciteur-général; ils pourront aussi, par ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil, prescrire de temps à autre les attributions ...[+++]de ces fonctionnaires et des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés; et ils pourront également nommer d’autres fonctionnaires qui resteront en charge durant bon plaisir, et prescrire, de temps à autre, leurs attributions et celles des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés (68)

M. Ray Hatfield (directeur général par intérim, Direction générale de l'inscription, des revenus et de l'administration des bandes, Services fonciers et fiduciaires, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord Canada): Les terres des réserves sont des terres domaniales et le régime du fief simple ne s'applique pas à ces terres.