Traduction de «deposit on a transfer account » (Anglais → Français) :

M. Stéphane Bergeron: Pas si vous ne faites rien de cet argent.Si vous le déposez dans un compte et que vous utilisez cet argent seulement après le déclenchement des élections, après l'avoir transféré dans le compte de campagne, ça devient une contribution au compte électoral.

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; confor ...[+++]mément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont alors déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; confor ...[+++]mément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

(3) L’exécution d’opérations de paiement, y compris le transfert de fonds, lorsque les fonds sont placés en dépôt sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:

Cela supposerait qu'il leur faudrait réunir toutes sortes de renseignements sur le compte, et de ce fait l'amendement technique que nous proposons à ces quatre articles préciserait que les banques de dépôt n'ont besoin de fournir que les renseignements dont elles ont connaissance sur les dépôts et effets non réclamés transférés à la Banque du Canada.

C'est ainsi que la clientèle est contrainte de payer des commissions pour dépôt sur compte de tiers, pour émission de carnet de chèques, pour émission de mandats, pour transfert d'argent par Internet et même pour paiement de factures par distributeur automatique de billets.