Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gagliano (Min
ister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Massé (President of t
he Treasury Board), Bill C-50, An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the
administration and control of and legislative ...[+++]jurisdiction in respect of oil and gas, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-50, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard, est dépo
sé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Cham
...[+++]bre.
