Exceptions include specific transactions where it is the customer who pays VAT, e.g. supplies of natural gas, and transactions where the EU country may choose to designate the customer to pay VAT, as with certain fraud-sensitive supplies such as emission allowances (until 31 December 2018).
Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).
