Traduction de «design adviser » (Anglais → Français) :

5. Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consultatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, lesquels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la rémunération et les indemnités.

(2) Sont présents à la séance d’information un conseiller juridique et un conseiller financier désignés par le conseil de la première nation de même qu’un interprète pouvant servir d’intermédiaire entre les conseillers et les électeurs admissibles.

5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conse ...[+++]iller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.

5. En outre, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17, pour prodiguer des conseils concernant l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

Je voudrais également signaler que des consultations sont en cours au sujet de la tenue d'un débat exploratoire mercredi soir prochain (1510) M. John Reynolds: Monsieur le Président, je voudrais recommander à la Chambre que tous les crédits de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 soient examinés en premier lieu le 7 mai et que tous les crédits sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux soient examinés au cours de la prochaine journée que le ministre désignera à cette fin.

1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.