Traduction de «designated employment schemes » (Anglais → Français) :

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces in ...[+++]struments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Compte tenu de la coherence de ces mesures avec les lignes directrices applicables aux aides en faveur de l'emploi adoptees par la Commission le 19.7.1995, la Commission a admis ce regime a la derogation de l'article 92-3 c) du traite CE du fait qu'il est destine a a faciliter le developpement de l'emploi en Sicile, sans pour autant alterer les echanges dans une mesure contraire a l'interet commun.

L'adoption d'un régime qui recourt d'une part à une définition générale fondée sur les critères de caractérisation de l'infraction, nommément les actes criminels, et la durée de la peine, cinq ans de prison étant le seuil minimum retenu, représente une différence importante par rapport à la politique originalement retenue et aux principes du régime antérieur.

4. Les modalités : (i) Les aides sont transitoires La Commission propose que les Etats membres puissent mettre en place, s'ils le désirent, un dispositif d'aides au revenu, celles-ci ne pouvant pas être ./. - 3 - octroyées pour une durée supérieure à 5 ans/. - 4 - (ii) Programme d'aides Les aides doivent s'encadrer dans un programme élaboré par l'Etat membre concerné (PARA = programme d'aide au revenu agricole) afin de délimiter les zones géographiques ou administratives où les bénéficiaires potentiels d'aides devraient se situer. Pour cette délimitation, les Etats membres doivent prendre en compte des facteurs économiques et sociaux comme les emplois extra-agr ...[+++]icoles, les spéculations caractéristi- ques des exploitations agricoles , etc.