Traduction de «designated group networks within pwgsc » (Anglais → Français) :

L’article premier du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour ...[+++]obtenir un avantage matériel); la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; la personne portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou la personne a été déclarée coupable d’une infraction désignée et a purgé une peine d’emprisonnement d’un an ou plus relativement à cette infraction au cours des 10 dernières années(59). Une « infraction désignée » est définie à l’article 2 de la LRCDAS comme toute infraction prévue aux articles 4 à 10 de cette loi, sauf la possession d’une substance inscrite à l’annexe I, II ou III de la même loi de la façon prévue par son paragraphe 4(1).

Le groupe de TPSGC responsable de la vérification interne et de l'évaluation est une entité entièrement distincte de Services de vérification Canada et, depuis les cinq dernières années, le nombre d'employés de ce groupe a augmenté considérablement.

L’article 1 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS afin qu’il prévoie des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si la quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour obtenir un avanta ...[+++]ge matériel); le délinquant a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; le délinquant portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou le délinquant a été déclaré coupable d’une infraction désignée ou a purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction, au cours des 10 dernières années.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opéra ...[+++]teurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

Les nouvelles technologies mettent la conception et la fabrication d’armes à la portée d’un plus grand nombre de personnes, multipliant dès lors les menaces.

Pour assurer le respect de ces importants principes, le Parlement a, dans sa grande sagesse, autorisé la Commission de la fonction publique à corriger certaines inégalités historiques dans la représentation de groupes désignés au sein de la fonction publique.