Traduction de «designing effective edp controls » (Anglais → Français) :

11. rappelle que, sur la base de l'accord de coopération administrative entre les Secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, signé avec le CEPD le 7 décembre 2006 pour une nouvelle période de trois ans avec effet à compter du 16 janvier 2007, la gestion administrative de l'ensemble des missions du CEPD est assurée par l'office payeur de la Commission, et que l'évaluation (réalisée en fait par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD sur la base de l'accord de coopération administrative) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de ...[+++]contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manière raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD;

Deuxièmement, l'article 2 prévoit une clause de désignation quelque peu différente pour les transporteurs aériens singapouriens, dans la mesure où il dispose que ceux-ci doivent avoir leur siège à Singapour et que Singapour exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif sur lesdits transporteurs.

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le person ...[+++]nel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le person ...[+++]nel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le person ...[+++]nel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;

Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 28).