Traduction de «developed market economy countries » (Anglais → Français) :

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une ...[+++]marge bénéficiaire raisonnable.

Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

La décision a en outre pour effet que la Russie sera assujettie aux dispositions antisubventions s'appliquant aux pays à économie de marché.

d'accorder le régime spécial d'économie de marché aux procédures antidumping impliquant l'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan, vu le niveau de réformes économiques dans ces trois pays, d'étendre ce régime aux pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché mais qui sont membres de l'OMC (à savoir la Géorgie, le Kirghizstan et la Mongolie) et de l'accorder automatiquement à tout pays n'ayant pas une économie de marché qui accédera à l'OMC à l'avenir;

La BERD a commencé ses activités en septembre 1991. g. La Commission coordonne l'assistance accordée aux pays d'Europe centrale et orientale par l'ensemble des 24 pays industrialisés à économie de marché, le G24.