To remedy this situation, the Commission has proposed in what is now Article 18 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), entitled ‘
Interoperability of digital interactive television
services’, that Member States should be required to encourage p
roviders of digital interactive television services and equipment to use an open API; they should also encourage proprietors of APIs to make available all such information as is necessary to enable providers of digital intera
...[+++]ctive TV services to provide all services supported by the API in a fully functional form.Pour remédier à cette situation, la Commission a proposé dans ce qui est devenu l'article 18 de la directive 2002/21/CE (directive «Cadre») intitulé «I
nteropérabilité des services de t
élévision numérique interactive» que l'on impose aux Etats membres d'encourager les fournisseurs de services et d'équipements de télévision numérique interactive à utiliser une API ouverte. D'encourager aussi les propriétaires d'API à rendre accessibles toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de pourvoir à tous les servi
...[+++]ces reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.