(cb) for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use (for example through Monitoring Centres and Lawful Interception Gateways) ;
(c ter) à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de liberté d'expression tels que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet (par exemple par l'intermédiaire de centres de surveillance et de portails d'interception légale);
