"(d) require
existing telephone records, and traffic data as defined in Article 2 second par
agraph point (b) of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protectio
n of privacy in the electronic communications sector* , that are held by UCITS, management companies, investment companies or depositories, where a serious suspicion exists that such
...[+++]records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the UCITS, management companies, investment companies or depositories of their obligations under this Directive; these records shall however not concern the content of the communication to which they relate."(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, deuxième alin
éa, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caract
ère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques* , détenus par les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rap
...[+++]port avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent.
