Traduction de «direct elimination table » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de se ...[+++]rvice, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...

Il y a d'autres modifications: l'affaiblissement de plusieurs lois en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les espèces en péril et l'eau; la quasi-élimination de la protection de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, ce qui risque d'entraîner le déclin des populations de diverses espèces et de porter atteinte à leur habitat dans l'ensemble du pays; l'octroi au Cabinet fédéral du pouvoir d'approuver de nouveaux projets de pipeline en dépit des décisions de l'Office national de l'énergie et l'élimination de la Table ronde nationale sur ...[+++] l'environnement et l'économie, le groupe de réflexion indépendant directement mandaté par le Parlement.

Il y a d'autres modifications: l'affaiblissement de plusieurs lois en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les espèces en péril et l'eau; la quasi-élimination de la question de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, ce qui fera en sorte que les espèces d'un océan à l'autre risqueront davantage d'avoir un habitat inadéquat et une population décimée; l'autorité du Cabinet fédéral d'approuver les nouveaux projets de pipeline en dépit de toute décision de l'Office national de l'énergie et l'élimination de la Table ronde nationale sur ...[+++] l'environnement et l'économie, le groupe de réflexion indépendant directement mandaté par le Parlement.

Le budget prévoit des compressions substantielles à Environnement Canada, réduit le nombre de nos scientifiques, élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le groupe de réflexion indépendant mandaté directement par le Parlement, fait taire les détracteurs du gouvernement et affaiblit les mesures législatives concernant l'environnement.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.