Traduction de «direct error law » (Anglais → Français) :

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels ...[+++] et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

1. appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et ...[+++] charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;

L'objectif est de faire en sorte que les directives du Conseil du Trésor qui deviendraient loi soient inspectées et que l'on puisse, dès le départ, écarter les problèmes et les erreurs qui résultent, la plupart du temps, du fait qu'on n'a pas d'argent pour s'occuper de cela.

Si les États membres et, surtout, les nouveaux États membres, pour lesquels le droit communautaire constitue encore un domaine juridique nouveau et qui sont confrontés à des problèmes économiques majeurs, doivent mettre en œuvre une directive-cadre dans leur système juridique respectif, à côté de quatre nouveaux textes législatifs, trois directives filles et une décision du Conseil, il est clair que la mise en œuvre sera pleine de difficultés, d’erreurs et d’insuffisances.

Le rapporteur propose sept amendements qui visent à apporter une précision accrue à certaines définitions contenues dans la directive, en ce qui concerne soit la pratique industrielle (am. 2, 3), soit le droit international ou communautaire en vigueur (am. 6, 8, 11), soit enfin pour corriger certaines erreurs techniques contenues dans la proposition de la Commission (am. 9 et 10).

Cependant, je suis sorti de mon bureau pour lui poser deux ou trois questions sur son interprétation de la décision du juge Shaw dans l'affaire Sharpe, notamment sur le fait qu'à son avis, la décision Shaw n'allait pas à l'encontre des orientations données par la Cour suprême du Canada et qu'il ne s'agissait pas en fait d'une erreur de droit.