Traduction de «direct holding system » (Anglais → Français) :

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières ...[+++]holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

13. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés; encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investiss ...[+++]eur final;

13. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés; encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investiss ...[+++]eur final;

12. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés;

i) à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport,

ii) à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.