Traduction de «direct utilization geothermic water » (Anglais → Français) :

Aux termes de la directive, les opérateurs de réseau sont des fournisseurs de réseaux de communications publics, mais également de services publics, qu’il s’agisse d’énergie, de chauffage, d’alimentation en eau, d’assainissement des eaux usées ou de transport.

Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellem ...[+++]ent autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement.

Afin de déterminer si des entités telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd peuvent être qualifiées de personnes morales qui exercent, en vertu du droit interne, des «fonctions administratives publiques», au sens de l’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du ...[+++] Conseil, il y a lieu d’examiner si ces entités sont investies, en vertu du droit national qui leur est applicable, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre personnes de droit privé.

Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas t ...[+++]enues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services.

56. se félicite de l'accent mis sur les instruments fondés sur le marché pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et estime primordial d'internaliser les coûts liés à l'extraction des eaux souterraines, à la dégradation de la qualité de l'eau et aux stations de traitement dans la fixation du prix de l'eau; souligne que la DCE peut servir de référence pour l'élaboration d'instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement; invite instamment la Commission à contrôler son application dans les États membres et à recourir à la stratégie de mise en œuvre commune de la DCE ainsi qu'aux bassins fluviaux pilotes po ...[+++]ur identifier et promouvoir les meilleures pratiques; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre correctement la DCE et tout particulièrement pour garantir que toute consommation d'eau sera soumise à une évaluation économique incluant les coûts d'utilisation de la ressource et les coûts environnementaux, ces critères servant en particulier de base à l'élaboration d'une tarification de l'eau;

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le ...[+++]directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).