Traduction de «direct-pay contributions » (Anglais → Français) :

versement direct des primes

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]

obligation de payer des cotisations

acquitter des cotisations | verser des cotisations

contribution financière directe

salaire direct [ rémunération directe ]

régime de règlement direct de médicaments

méthode des coûts variables

5. relève que, par ailleurs, un quart de l'ensemble des femmes restent dans la catégorie des aides familiales non rémunérées, ce qui signifie qu'elles ne reçoivent aucun salaire direct pour leur activité, et constate qu'il existe une surreprésentation claire des femmes dans les secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, de grandes amplitudes horaires et des dispositifs de travail souvent informels, ce qui entraîne des gains financiers, sociaux et structurels moins importants pour les femmes que pour le travailleur masculin type; note qu'il subsiste des obstacles spécifiques à la participation des femmes au marc ...[+++]hé du travail et qu'en moyenne, la rémunération des femmes européennes est inférieure de 16,4 % à celle des hommes; estime qu'au vu de ces structures et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie dans tous les domaines, y compris l'accès à l'emploi, la progression de carrière, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et la promotion d'un salaire égal pour un emploi de même valeur;

À cet égard, peu importe si l’entreprise assume les coûts de retraite en finançant directement les pensions de ses anciens salariés ou en cotisant à un fonds de retraite qui utilise à son tour les cotisations recueillies pour financer les retraites des employés de la société.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les ...[+++]contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et ...[+++]/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.