Traduction de «directed procurement » (Anglais → Français) :

Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d'un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

2. Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les confiant en sous-traitance dans le respect de la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché, qui sont prévus par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

i)programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux.

i) programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement ...[+++] appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fo ...[+++]urnisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.