Traduction de «directive whereas however » (Anglais → Français) :

Toutefois, je rappellerai à mes collègues le principe si souvent énoncé par l'ancien sénateur Lowell Murray, à savoir que nous devrions soumettre les affaires électorales et les questions du même ordre à un examen beaucoup plus serré que les autres mesures législatives parce que chacun, à la Chambre des communes, défend un intérêt personnel dans ces mesures et que ce n'est évidemment pas le cas chez nous.

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit d''inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; considérant cependant que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; considérant toutefois que cette directive n'empêche pas la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales dé ...[+++]loyales qui s'applique en toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit "d'inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; que cette directive ne s'applique pas cependant aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; que cette directive n'empêche pas toutefois la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en ...[+++] toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,

Tandis que notre chef avait fait constamment cette même promesse et qu'il l'appliquait à l'ensemble de la politique de péréquation, le premier ministre a lancé à l'improviste cette promesse qui va à l'encontre de son bilan dans ce dossier.

Cependant, si on vous écoute bien, par l'entremise de la Loi sur les langues officielles et grâce à ses énormes surplus, exprimant par le fait même le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral pourrait, en vertu de son pouvoir de dépenser, autant gérer et dépenser dans les hôpitaux, autant gérer et dépenser dans les municipalités, ce qui seraient déjà des interventions directes plus importantes qu'aujourd'hui, alors qu'aujourd'hui, pour certaines provinces, c'est déjà inacceptable.

Cette comparaison ne porte toutefois pas sur des éléments analogues : le chiffre de 12 milliards d'écus concerne des aides versées directement à des entreprises alors que le chiffre du FEDER comprend 2,7 milliards d'écus consacrés à l'infrastructure.