Traduction de «director grievance system administration » (Anglais → Français) :

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité mor ...[+++]ale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

Conformément à ce principe, le règlement (UE) no 912/2010 institue le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après dénommé «conseil d’homologation de sécurité») qui, aux côtés du conseil d’administration et du directeur exécutif, constitue l’un des trois organes de l’Agence.

Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données.

Les organes de l’Agence sont le conseil d’administration, le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le directeur exécutif.

Un système de double contrôle a notamment été mis en place, en séparant les questions opérationnelles et administratives, dans les instituts et les directions du CCR.

Lorsque les gens ont à se plaindre de décisions importantes, il faut un vrai système de grief administré par une personne indépendante, et non par le directeur, ou encore le sous-commissaire ou le commissaire en troisième niveau.