Traduction de «director land force development » (Anglais → Français) :

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l ...[+++]’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui répond ...[+++]e aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;

Si une catastrophe naturelle affecte gravement le terrain et l’exploitation agricole et si l’agriculteur ne peut respecter les engagements consentis dans le cadre d’un programme de développement rural, les États membres peuvent reconnaître un cas de force majeure, c’est-à-dire que les agriculteurs qui bénéficient d’une aide au titre du développement rural ne devront pas rembourser l’aide obtenue.

G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", a ...[+++]insi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

Les relations entre l'Observatoire et les autres directions générales se sont développées parallèlement à l'évolution des responsabilités communautaires, notamment avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

3. Pour les informations relatives aux quantités débarquées par certaines catégories de navires faisant l'objet des dérogations visées aux articles 7 et 8 ou aux quantités débarquées dans des ports ne disposant pas d'une structure administrative suffisamment développée pour pouvoir enregistrer les débarquements, il peut être dérogé à l'obligation de traitement de ces données à la demande d'un État membre adressée à la Commission dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.