Traduction de «director material supply control » (Anglais → Français) :

À cause de l'hésitation à appliquer la loi dans les réserves des premières nations, nous recommandons d'exercer un meilleur contrôle sur les matières premières fournies à ces fabricants sans permis.

exiger des institutions, des membres de leurs conseils d'administration, de leurs directeurs et autres dirigeants ou des personnes chargées de leur contrôle qu'ils lui fournissent des informations sur tout ce qui a trait à leur activité ou lui transmettent tout document en la matière;

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29, étant entendu que le pouvoir contractuel des organisations de producteurs est garanti et préservé .

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29.

Par ailleurs, le Département de l'Energie entend fournir des équipements destinés à la formation, représentatifs de ceux utilisés dans les installations précitées où une amélioration du système de MPCA est en cours.

De déposer la documentation fournie par Paul Eidsvik, directeur exécutif, B.C. Fisheries Survival Coalition, Vancouver (pièce 5900 F1-SS-1,7«37») auprès de la greffière du comité;