Traduction de «director with a minority shareholding » (Anglais → Français) :

S’agissant de participations minoritaires au sein de relations verticales, citons par exemple la participation minoritaire de 10 % acquise par Nestlé dans Givaudan (et récemment revendue) et la participation de 15 % acquise par BMW dans SGL Carbon (en plus de la participation de 29 % de la famille Quandt/Klatten, qui détient une forte part dans le constructeur automobile BMW).

Toutefois, si la participation minoritaire est acquise postérieurement à l’enquête de la Commission, celle-ci n’est pas compétente pour connaître des éventuels problèmes de concurrence qui en résulteraient, et ce, même s’il arrive que la participation minoritaire donne lieu à des problèmes de concurrence de nature similaire à ceux résultant d’une prise de contrôle.

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des ...[+++]autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

La Commission a également demandé des informations (au moyen d'un questionnaire spécifique — Annexe A) sur la structure du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques chinoises précitées et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique (c'est-à-dire conseil d'administration et assemblée des actionnaires, comptes rendus des réunions des actionnaires/administrateurs, nationalité des actionnaires/administrateurs, politiques de prêt et évaluation des risques afférents aux prêts consentis aux producteurs-exportateurs ayant coopéré).

La Commission a également demandé des informations sur la structure du contrôle de l'État dans ces banques chinoises et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique (c'est-à-dire conseil d'administration et assemblée des actionnaires, comptes rendus des réunions des actionnaires/administrateurs, nationalité des actionnaires/administrateurs, politiques de prêt et évaluation des risques afférents aux prêts consentis aux producteurs-exportateurs ayant coopéré).

Pendant la conciliation, le Conseil et la Commission sont restés fidèles à leur objectif principal, à savoir protéger les actionnaires minoritaires, protéger les intérêts des investisseurs et défendre les actionnaires contre les directeurs peu scrupuleux et les organes de direction inefficaces.