Traduction de «disbursed amount » (Anglais → Français) :

montants indûment versés

action à déboursement rapide

décaissement de fonds publics

estimer la quantité de peinture

mémoriser de grandes quantités d’informations

dégrèvement du montant du remboursement

calculer la cargaison d'un navire

Commission de dossier/de structuration: 25 points de base du montant versé, à payer à chaque tirage sur le crédit.

La part du montant effectivement décaissé prise en compte, dans le «montant-objectif» à la fin de l'exercice «n-1», pour calculer le provisionnement du Fonds est de 9 % (soit 45 millions d'EUR au maximum).

La part du montant effectivement décaissé prise en compte, dans le «montant-objectif» à la fin de l'exercice «n-1», pour calculer le provisionnement du Fonds est de 9 % (soit 45 millions d'EUR au maximum).

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à ...[+++] 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;