Traduction de «disbursement for cession land » (Anglais → Français) :

149. Dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet de l’abandon, la bande fait enregistrer l’acte auprès du service constitué en application de la partie X; toutefois, le défaut d’enregistrement n’entraîne pas l’invalidité de l’abandon ni ne porte atteinte à sa prise d’effet.

Les unités et formations subordonnées de mon commandement sont : mon quartier général situé à Halifax; le 36 Groupe-brigade du Canada, dont le quartier général est à Halifax, un groupe-brigade la Première réserve dont les unités sont réparties sur le territoire de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard; le 37 Groupe-brigade du Canada, dont le quartier général est à Moncton, un groupe-brigade de la Première réserve dont les unités sont réparties sur les territoires du Nouveau-Brunswick et celui de Terre-Neuve; le 3 Groupe de soutien de secteur, dont le quartier général est à la BFC Gagetown et qui comprend des détachements à ...[+++]Moncton et à Charlottetown; le 2Bataillon du Royal Canadian Regiment situé à la BFC Gagetown, un bataillon d'infanterie de la force régulière; le 4Régiment d'appui du génie, installé à la BFC Gagetown, lui aussi une unité de la Force régulière; le 4Régiment de défense antiaérienne, ayant son quartier général à Moncton, dont certains des éléments et sous-unités se trouvent à Moncton, à la BFC Gagetown et à la BFC Cold Lake, une unité combinée de la force régulière et de la réserve; la 3 Compagnie du renseignement, située à Halifax, qui est une unité de la Première réserve; le Centre d'instruction du Secteur atlantique de la Force terrestre, réparti entre la BFC Gagetown et Aldershot, en Nouvelle-Écosse, et qui offre l'instruction élémentaire aux soldats et la formation élémentaire en leadership par le biais de cours régulier; enfin, le 5 Groupe de patrouille des Rangers canadiens, ayant son quartier général à la station des Forces canadiennes de Gander, qui commande 30 patrouilles de rangers et dix patrouilles de rangers canadiens juniors et qui fournit des forces mobiles autonomes et dotées d'équipement léger pouvant appuyer activement les opérations nationales et de souveraineté dans la région isolée de Terre-Neuve et du Labrador.

– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à ...[+++]un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire.