Traduction de «disclose a prima facie case » (Anglais → Français) :

Une des raisons pour lesquelles des renseignements suffisants doivent être communiqués dans l'avis d'une question de privilège, c'est que le Règlement présuppose qu'on demande à Son Honneur de conclure qu'il y a matière à question de privilège; autrement dit, on ne demande pas à Son Honneur de trancher la question de fond comme tel, mais plutôt de déterminer si les renseignements sont suffisants pour que la question ait priorité sur les autres et, partant, pour autoriser un sénateur à présenter une motion visant à débattre la motion de fond.

les moyens de fond du débiteur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.

dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devra ...[+++]it donner acte de la décision du Parlement européen;

1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

Par conséquent, le député dit vouloir proposer une motion si vous jugez que la question de privilège est justifiée, mais j'estime, monsieur le Président, qu'elle n'est pas justifiée compte tenu du commentaire 31(1) de la sixième édition de Beauchesne.