Traduction de «dispatch summons » (Anglais → Français) :

agent technique d'exploitation | chef de piste | contrôleur d'exploitation aérienne | dispatcher | régulateur

assignation de témoin

utiliser des systèmes d'expédition par radio pour des taxis

planifier l'expédition de produits

mandat de comparution | sommation à comparaître

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

avis d'expédition | bordereau d'expédition | bulletin d'expédition

stationnaire | répartiteur | coordonnateur

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]t due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Dès que le gouverneur général fait son entrée au Sénat, il envoie à nouveau l’huissier du bâton noir aux Communes pour convoquer les députés, qui s’assemblent alors et se tiennent debout, devant la barre de la Chambre haute.

Le Parlement ayant été convoqué par proclamation pour l'expédition des affaires aujourd'hui,

La trente-huitième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le mardi 29 novembre 2005, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 3 avril 2006 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit.