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Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act
Disposal of surplus Crown assets
Disposal of surplus Crown property
Disposal of surplus Crown-owned production assets

Traduction de «disposal surplus crown assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]


disposal of surplus Crown assets [ disposal of surplus Crown property ]

aliénation de biens excédentaires de l'État [ vente de biens excédentaires de l'État ]


disposal of surplus Crown-owned production assets

écoulement des biens de production excédentaires de la Couronne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Terms and conditions prescribed pursuant to paragraph (1)(b) may be made applicable to any particular department or surplus Crown assets, any class thereof or departments or surplus Crown assets generally.

(3) Les conditions mentionnées à l’alinéa (1)b) peuvent être d’application générale ou particulière ou ne viser qu’une catégorie de ministères ou de biens de surplus de la Couronne.


(2) A federal body that has surplus Crown assets may request the Minister to dispose of or deal with the assets under this Act.

(2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.


(2) Where, pursuant to a request made under section 3, the Minister accepts surplus Crown assets for disposal or dealing with under this Act, the Minister shall notify the department or federal body of the assets accepted.

(2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.


(5) Section 61 and the Surplus Crown Assets Act do not apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise disposes of securities under paragraph (2)(a).

(5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.


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Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.

Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.


If a revaluation surplus previously recognised in other comprehensive income would be transferred directly to retained earnings on the disposal of the asset, the parent shall transfer the revaluation surplus directly to retained earnings when it loses control of the subsidiary.

Dans le cas où un écart de réévaluation comptabilisé antérieurement dans les autres éléments du résultat global serait viré directement aux résultats non distribués lors de la sortie de l’actif, la société mère doit virer l’écart de réévaluation directement aux résultats non distribués lorsqu’elle perd le contrôle de la filiale.


Similarly, if a revaluation surplus previously recognised in other comprehensive income would be transferred directly to retained earnings on the disposal of the asset, the parent transfers the revaluation surplus directly to retained earnings when it loses control of the subsidiary.

De même, si un excédent de réévaluation comptabilisé antérieurement en autres éléments du résultat global est transféré directement en résultats non distribués lors de la sortie de l’actif, la société mère transfère l’excédent de réévaluation en résultats non distribués au moment de la perte de contrôle de la filiale.


7.11. The economic benefits consist of primary incomes (operating surplus by using, property income by letting others use) derived from the use of the asset and the value, including possible holding gains/losses, that could be realized by disposing of the asset or terminating it.

7.11. Par avantages économiques, on entend, d'une part, les revenus primaires (excédent d'exploitation en cas d'utilisation propre, revenus de la propriété en cas d'utilisation par des tiers) tirés de l'utilisation de l'actif et, d'autre part, le montant qui pourrait être obtenu en cas de cession ou de liquidation, montant qui inclut les éventuels gains ou pertes de détention.




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Date index: 2021-08-27
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