MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of the debate later this day on the motion for second reading of Bill C-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 16, 2001, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvemen
t d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifian
t le Code criminel, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le
...[+++]vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 octobre 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
