To date, most of the board's activities have been in the following areas: first, the fixing of tariffs for the use of musical works in public places and on radio and television; second, the fixing of tariffs for the retransmission of distant radio and television signals; and third, the issuance of non-exclusive licences for the use of published works when the copyright owners are unlocatable.
Jusqu'à présent, le travail de la Commission a porté principalement sur les domaines suivants: premièrement, l'établissement de tarifs pour l'utilisation des oeuvres musicales dans les lieux publics ainsi qu'à la radio et à la télévision; deuxièmement, l'établissement de tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision; et enfin, la délivrance de licences non exclusives pour l'utilisation d'oeuvres publiées dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable.
