Traduction de «distinctive trademark » (Anglais → Français) :

L’article 31 du projet de loi ajoute à la LMC notamment un nouvel article 32, qui précise les circonstances dans lesquelles le requérant doit fournir au registraire toute preuve exigée par lui établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du sys ...[+++]tème des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.

De surcroît, elle estime que l'emploi fréquent de marques composées d'un élément verbal et d'un élément chiffré dans le secteur des télécommunications indique que ce type de combinaison ne peut être considéré comme dépourvu, en principe, de caractère distinctif.

Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

-Les Etats membres veillent à ce que aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole ou tout autre trait distinctif de tout autre produit ou service à moins que ce produit du tabac n'ait déjà été commercialisé sous ce nom ou cette marque ou avec ces attributs à la date limite du délai de transposition, soit 3 ans après la publication de la directive au Journal Officiel.

Dans ce but, le nom, la marque, le symbole et tout autre signe distinctif du produit ou service doivent être présentés sous un aspect clairement distinct de celui utilisé pour le produit du tabac.