In order to permit adaptation to technical progress and changes in the distribution of energy sources, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the review of the harmonised efficiency reference values laid down on the basis of Directive 2004/8/EC and in respect of the values, calculation methods, default primary energy coefficient and requirements in the Annexes to this Directive.
En vue de permettre l'adaptation au progrès technique et
à l'évolution de la distribution des sources d'énergie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'examen des valeurs harmonisées de rendement de référence définies sur la base de la directive 2004/8/CE et en ce qui concerne les valeurs, les mét
hodes de calcul, le coefficient d'énergie primaire par défaut et les exigences figurant aux annexes de la
...[+++]présente directive.
