US and European experts discussed a variety of technical issues which have now been resolved, including time references: the signals from each system will include a parameter allowing perfect synchronisation of the signals.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les discussions entre experts américains et européens portaient sur différentes questions techniques, notamment les références de temps, qui sont maintenant résolues : les signaux émis par chacun des deux systèmes incorporeront un paramètre permettant de les synchroniser parfaitement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, ha ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la r ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-03-14]

Wireless telecommunication networks use Galileo satellites' timing signal for network management, for time tagging and for synchronisation of frequency references.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

Les réseaux de télécommunication sans fil utilisent les signaux de synchronisation des satellites Galileo à des fins de gestion de réseau, de datation et de synchronisation des fréquences de référence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-12-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-12-17]

(2.22) If at any particular time in a particular taxation year a non-resident individual disposes of a property that the individual last acquired at any time (in this subsection referred to as the “acquisition time”) on a distribution after October 1, 1996 to which paragraphs 107(2)(a) to (c) do not apply only because of subsection 107(5), the trust may deduct from its tax otherwise payable under this Part for the year (in this sub ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2.22) Lorsqu’un particulier non-résident dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien qu’il a acquis la dernière fois à un moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) à l’occasion d’une distribution effectuée après le 1 octobre 1996 et à laquelle les alinéas 107(2)a) à c) ne s’appliquent pas par le seul effet du paragraphe 107(5), la fiducie peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année (appelée « année de la distribution » au présent paragraphe) qui comprend le moment de l’acquisition un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(g) if the individual and the trust jointly so elect in writing and file the election with the Minister on or before the later of their filing-due dates for their taxation years that include the particular time, in respect of each property that the individual owned throughout the period that began at the distribution time and that ends at the particular time and that is deemed by paragraph (1)(b) to have been disposed of because the individual became resident in Canada, notwithstanding paragraphs 107(2.1)(a) and (b), the trust’s proce ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

g) si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix, dans un document présenté au ministre au plus tard à la dernière en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, relativement à chaque bien dont le particulier a été propriétaire tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné et dont il est réputé, par l’alinéa (1)b), avoir disposé du fait qu’il est devenu un résident du Canada, le produit de disposition pour la fiducie, selon l’alinéa 107(2.1)a), au moment de la distribution et le coût d’a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) If at any particular time after 1971 a Canadian partnership has ceased to exist and all the partnership property has been distributed to persons who were members of the partnership immediately before that time so that immediately after that time each such person has, in each such property, an undivided interest, or for civil law an undivided right (which undivided interest or undivided right is referred to in this subsection as ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est exprimé en pourcentage (appelé le « pourcentage » de cette personne au présent paragraphe) de tous les i ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) owns at the particular time a property that the individual last acquired on a trust distribution to which subsection 107(2) would, but for subsection 107(5), have applied and at a time (in this subsection referred to as the “distribution time”) that was after October 1, 1996 and before the particular time, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

b) est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 octobre 1996 et antérieur au moment donné;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

The Commission shall examine the harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, for the first time on 21 February 2011, and every four years thereafter, to take account of technological developments and changes in the distribution of energy sources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

La Commission examine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-10]

2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2), review the harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, for the first time on 21 February 2011, and every four years thereafter, to take account of technological developments and changes in the distribution of energy sources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

2. Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission réexamine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

(h) drafting and distributing in due time before related meetings all necessary working papers summarising the main findings of each of the three steps referred to above and including other relevant information and analyses.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

h) rédiger et distribuer en temps utile, avant les réunions qui s'y rapportent, tous les documents de travail nécessaires résumant les principaux résultats des trois étapes visées ci-dessus et incluant d'autres renseignements et analyses méritant d'être pris en compte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-09]

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Date index: 2024-03-11