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The Saskatchewan Hospitalization Act

Traduction de «distribution service other institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Distribution Service, other institutions

Service de la Distribution, Autres institutions


The Saskatchewan Hospitalization Act [ An Act to provide for Payment for Services rendered to Certain Persons by Certain Hospitals and other Institutions ]

The Saskatchewan Hospitalization Act [ An Act to provide for Payment for Services rendered to Certain Persons by Certain Hospitals and other Institutions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services.

(8) Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.


(8) It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services.

(8) Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.


This includes separating tasks between different services and institutions and taking into account the role of civil society and other non-State structures of governance; accountability and transparency standards should be the same that apply across the public sector, in particular improved governance through greater civilian and parliamentary oversight of security processes; political dialogue with each partner country, addressing human rights, development and security concerns, and be carried out in synergy with other instruments.

À cette fin, il convient de séparer les tâches entre les différents services et institutions et de prendre en considération le rôle de la société civile et des autres structures non étatiques de gouvernance; les normes en matière d'obligation de rendre des comptes et de transparence doivent être les mêmes que celles qui sont appliquées dans l'ensemble du secteur public; la gouvernance peut notamment être améliorée par un contrôle civil et parlementaire accru des processus de sécurité; dialogue politique avec chaque pays partenaire, portant sur les droits de l'homme et les préoccupations en matière de développement et de sécurité, et mené en synergie avec d'autres instruments.


(9) It is appropriate that the provisions of this Directive concerning freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services .

(9) Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n'obligent pas les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution .


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(9) It is appropriate that the provisions of this Directive concerning freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services .

(9) Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n'obligent pas les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution .


Also excluded are distribution services of electricity, water, gas and other petroleum products (included in Other business services, Other business services (code 284)).

Les services liés à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et autres produits pétroliers sont également exclus (inclus sous la rubrique Autres services aux entreprises (code 284)).


The requests are partly based on the revised classification proposed by the EU, which covers water collection, purification and distribution services, wastewater services, solid/hazardous waste management, protection of the air and climate, the clean-up of soil and water, noise and vibration abatement, protection of biodiversity and landscape, and other environmental and ancillary services.

Les demandes se fondent en partie sur la proposition de l'UE de classification révisée pour les services liés à l'environnement, qui couvre les services de captage, de purification et de distribution d'eau, de traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et dangereux, la protection de l'air et du climat, le nettoyage du sol et de l'eau, la réduction du bruit et des vibrations, la protection de la biodiversité et du paysage et les autres services environnementaux et services auxiliaires.


Any surplus equipment will be given to the Estonian Social Ministry for distribution to other institutions in this sector.

Tout équipement excédentaire sera confié au ministère estonien des affaires sociales, qui se chargera de les distribuer auprès d'autres établissements de ce secteur.


an obligation, among others, adequately to verify the authenticity of the euro notes and coins distributed by credit institutions;

- l'obligation, entre autres, d'un contrôle adéquat de l'authenticité des billets et des pièces en euros distribués par les établissements de crédit;


It will also help to supply other products, including tinned fish, vegetable oil, biscuits and salt. The latter will be distributed free to institutions such as hospitals.

Ils permettront également de fournir d'autres produits, notamment du poisson en conserve, de l'huile végétale, des biscuits et du sel, qui seront distribués gratuitement dans des institutions telles que les hôpitaux.




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'distribution service other institutions' ->

Date index: 2023-08-06
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